La mise en fourrière
Cas possible, procédure d'enlèvement, contestation, frais et récupérations
La mise en fourrière d'un véhicule est une pratique courante, notamment dans les grandes villes où les sociétés de remorquage tournent toute la journée pour enlever les voitures, motos et scooters. Les deux-roues notamment sont souvent visés lorsqu'ils sont garés sur des trottoirs. S'il y a eu une tolérance pendant des années quand ce dernier ne gênait pas le passage, par exemple d'une poussette, ils sont désormais facilement enlevés. la rapidité d'enlèvement pouvant varier d'un quartier à un autre. Le stationnement gênant des deux-roues motorisés sur les trottoirs est en effet régi par l'article R417-10 du Code de la route (et puni d'une amende) .
Mais dans quels cas un véhicule est-il placé en fourrière ? Comment faire pour contester cet enlèvement ? Et combien coûte cette immobilisation ? On vous dit tous sur le sujet pour éviter les abus
Cas possibles
Un véhicule ne peut pas être envoyé en fourrière sous n'importe quel prétexte. La loi précise un certain nombre de cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder à l'enlèvement du véhicule :
Entrave à la circulation
Stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux
Défaut de présentation au contrôle technique
Non-exécution des réparations prescrites au contrôle technique
Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h et plus
Infraction à la protection des sites et paysages classés
Circulation dans les espaces naturels
Véhicule immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48h
Un stationnement abusif, c'est par exemple un stationnement ininterrompu au même endroit supérieur à sept jours ! Et il y a l'article R417-12 pour en parler.
Toutefois, votre moto ou votre scooter pourra également se retrouver en fourrière si vous vous exposez à une confiscation du véhicule, notamment pour conduite sans permis, récidive de conduite sous emprise, de refus de contrôle ou encore en cas d'accident aggravé.
Formalités préalables
Lorsque vous vous rendez coupable d'une de ces infractions, votre véhicule peut alors être envoyé en fourrière. Mais avant que celui-ci ne soit emmené, les forces de l'ordre doivent réaliser quelques formalités, à commencer par vérifier qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé.
Si tel était le cas, le propriétaire et son assureur en sont informés et le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
L'agent désigne également la fourrière vers laquelle le véhicule sera transféré, dresse un état sommaire du véhicule, dresse un procès-verbal de constatation sur les motifs de mise en fourrière et informe l'autorité dont relève la fourrière. Si le conducteur est présent, il lui est alors remis une copie de la fiche sur l'état du véhicule. Cette fiche est importante, car c'est elle qui fait foi sur les possibles dégâts causés lors de la mise en fourrière.
Transfert du véhicule
De façon générale, l'enlèvement du véhicule est assuré par une société de remorquage et celui-ci est ensuite gardé dans une fourrière clôturée.
Il est possible d'éviter le transfert et de récupérer le véhicule tant que deux roues n'ont pas quitté le sol (véhicule d'enlèvement) ou avant le début du déplacement du véhicule. Il faudra cependant régler les frais liés au déplacement du véhicule d'enlèvement.
Une fois que le déplacement est considéré comme effectif, il n'est possible de récupérer son véhicule qu'en réglant les frais d'enlèvement ou en s'engageant par écrit à le faire et en s'engageant à rendre l'usage normal de la voie de façon immédiate.
Faire obstacle à la mise en fourrière est puni d'une peine de trois mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amendes. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.
Notification de l'enlèvement
Si vous n'étiez pas présent au moment de l'enlèvement du véhicule, il faudra vous rendre au commissariat ou dans la gendarmerie la plus proche pour savoir si le véhicule a été envoyé en fourrière et, le cas échéant, vers laquelle.
Si vous êtres absent plusieurs jours, la notification de mise en fourrière est envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception dans les 5 jours. Cette dernière est accompagnée d'un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule.
Contestation
Si vous souhaitez contester l'enlèvement de votre véhicule, il faut adresser votre demande au procureur de la République ou au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement lorsque la procédure résulte d'une infraction. Dans les autres cas, par exemple si vous pénétrez sur un site classé, c'est vers le préfet qu'il faudra se tourner.
L'autorité dispose alors d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou au contraire ordonner la restitution du véhicule et en informe immédiatement l'auteur de la mise en fourrière.
Récupération du véhicule
Dans les 3 jours après la mise en fourrière, il est possible de récupérer son véhicule(et le certificat d'immatriculation s'il a été retiré) en présentant l'attestation d'assurance de ce dernier ainsi qu'un permis de conduire valide. Il faut alors régler les frais de fourrière.
Il est également possible de faire appel à un professionnel pour la prise en remorque du véhicule vers le lieu de votre choix. Seule l'attestation d'assurance est alors réclamée, mais il faudra indiquer le nom du professionnel aux forces de l'ordre et régler les frais.
A partir du 4e jour, le véhicule est expertisé, à votre charge et les points de sécurité sont vérifiés. Si le véhicule est jugé en bon état, il peut être récupéré avec assurance et permis. Vous ne disposez cependant que de 30 jours pour le récupérer.
Si l'expertise prévoit des réparations ou le passage du contrôle technique, il faut alors demander une autorisation de sortie de fourrière à la fourrière pour pouvoir procéder aux réparations. Une fois ceci fait, il faut présenter l'attestation d'assurance, le permis de conduire et la facture du réparateur ou le récépissé du centre de contrôle.
L'expertise peut également mener à ce que le véhicule soit déclaré épave et donc voué à la destruction. Il peut malgré tout être récupéré sous 10 jours, mais il faudra obligatoirement mener toutes les réparations. Une contre-expertise peut être demandée et ces frais seront à votre charge si celle-ci confirme les résultats de la première expertise. Après 30 jours sans nouvelle du propriétaire, le véhicule est considéré comme abandonné et vendu par le service des Domaines ou détruit.
Les frais
Le fait que votre véhicule ait été enlevé va vous coûter de l'argent, mais il faut savoir que les frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde sont plafonnés en fonction du type de véhicule et des agglomérations. Ils sont régulièrement modifiés par arrêté publié au Journal officiel, le dernier datant du 5 septembre 2017.
Mieux vaut donc vérifier attentivement sa facture avant de la régler.
Et si votre véhicule est vendu, vous devrez régler les frais de mise en vente !
Responsabilité de la mairie
Il y a aussi des cas de mise en fourrière abusive ! C'est alors la responsabilité du maire de la commune ou du préfet de police qui est engagée.
Sachant que la mise en fourrière vous prive de l'usage de votre deux-roues, un article du code de la route (le L.781-1) autorise à saisir un juge afin de juger s'il y a eu infraction et s'il y a eu des irrégularités dans la procédure.
Deux-roues abîmé
Un deux-roues est beaucoup plus facilement abîmé lors d'une mise en fourrière qu'une voiture. Si la fiche d'état du véhicule n'est pas remplie ou si votre moto a été abîmée, la loi vous permet de demander des dommages et intérêts .
Sources :
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